1- Ce projet de loi viole manifestement l’article 218 de la Constitution amendée qui stipule : Aucun impôt au profit de l’État ne peut être établi que par une loi. Aucune charge, aucune imposition, soit départementale, soit municipale, soit de section communale, ne peut être établie qu’avec le consentement de ces collectivités territoriales. » Or, l’article 9 du projet de budget modifie unilatéralement le barème de la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (Impôt locatif), approximativement pesant 97 % des rentrées des municipalités. En ignorant les collectivités territoriales le budget tord les intérêts de ces collectivités et le devoir de décentralisation qu’impose la Constitution de 1987 de l’article 61 à l’article 74.

2- L’article 1 du projet de budget précise que les ressources de l’État sont de droit des ressources budgétaires ou de trésorerie même dans le cas où elles n’auraient pas été prévues par la loi de Finances. Dans la rubrique Voies et Moyens, le budget a rusé en inscrivant les fonds générés par les institutions autonomes de l’État dans la rubrique Autres ressources domestiques. Celles-ci ne montent qu’à 548,205,000 gourdes.

Comment comprendre que la BNC, l’APN, l’AAN, l’OAVCT, la NATCOM, pour ne citer que celles-ci ne rapportent que cette pitance à l’État ?

3- J’espérais que le budget aurait pris compte de la détresse de la jeunesse en augmentant les droits d’accise sur l’alcool et le tabac. Au contraire l’article 9 impose seulement 12% sur les cigarettes et cigars produits en Haïti, sans mentionner les boissons alcoolisées, et 20 % pour ceux importés. La moyenne mondiale des droits d’accise sur ces produits n’est pas inférieure à 35-40 %. Insupportable.

4- Même si le gouvernement s’en défend, l’article 17, qui disait  que les personnes dont le domicile fiscal est situé hors d’Haïti devront fournir la preuve qu’elles sont en règle avec l’administration fiscale de leur pays de résidence et paieront un impôt minimum forfaitaire de 10,000 gourdes, visait les Haïtiens de la diaspora. Si étaient concernés par cet article les étrangers vivant en Haïti, on n’aurait pas dit « … fournir la preuve qu’elles sont en règle avec l’administration fiscale de leur pays de résidence… ». Car il est évident qu’un étranger séjournant en Haïti pour une longue durée, ne peuvent être que résidents et donc ne peuvent avoir leur domicile fiscal qu’en Haïti. D’où l’insulte faite aux Haïtiens de l’étranger en leur demandant de se procurer le Permis de séjour, torpillant ainsi la loi 2001 portant privilèges accordés aux Haïtiens d’origine jouissant d’une autre nationalité et à leurs descendants.

L’article 1e , alinéa b dispose que ces Haïtiens sont dispensés de l’accomplissement des formalités lié au Permis de séjour. Vive l’argent de la diaspora, pas de respect pour son haïtianité !

5- Le budget reconnaît ne pas savoir précisément où l’État trouvera près de 19 milliards de gourdes pour financer les projets. Or déjà, depuis la dilapidation des fonds de Petro Caribe, l’État haïtien doit près de 200milliards de gourdes. Rappelons que les intérêts à payer sont cette année de 14 milliards. Le budget pourrait s’appeler « Budget de l’endettement ».

Je veux bien qu’on s’endette, mais pour le profit réel du peuple haïtien.

Merci d’avoir jugé utile de lire.

Patrice Dumond
Sénateur de l'Ouest

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