Protocole d’accord entre les pouvoirs Exécutif et Législatif Note de Presse - Après plusieurs séances de discussion réalisées sous les bons offices de la plateforme  Religions Pour la Paix Haïti,  entre l’Exécutif et le Parlement autour de la structure devant organiser les prochaines joutes électorales, un accord a pu être trouvé, ce lundi 24 Décembre, au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE).

Protocole d’accord entre les pouvoirs Exécutif et Législatif Note de Presse - Après plusieurs séances de discussion réalisées sous les bons offices de la plateforme  Religions Pour la Paix Haïti,  entre l’Exécutif et le Parlement autour de la structure devant organiser les prochaines joutes électorales, un accord a pu être trouvé, ce lundi 24 Décembre, au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE).
Selon les termes dudit accord, le processus électoral sera conduit par le Collège Transitoire du Conseil Electoral Permanent. Celui-ci sera composé de neuf (9) membres dont trois (3)  désignés par le Pouvoir Législatif, trois (3) par le Pouvoir Exécutif et trois (3) par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.

Le Bureau de Communication de la Présidence a l’avantage de publier,  à l’attention du peuple haïtien en général et de la presse en particulier, l’intégralité de ce protocole d’accord.

Protocole d’accord entre les pouvoirs Exécutif et Législatif sur la formation de l’institution chargée d’organiser les prochaines élections

-       Vu la constitution de 1987 amendée ;

-       Vu le procès-verbal de séance en date du vingt-quatre (24) juillet 2012  transmis par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire au pouvoir Exécutif désignant ses représentants au Conseil Electoral Permanent;

-       Vu l’arrêté en date du 15 août 2012 relatif à la nomination de six (6) des neuf (9) membres du Conseil Electoral Permanent ;

-       Vu  le message du Président de la République convoquant le Parlement en Session extraordinaire ;

-       Vu le procès-verbal de séance du neuf (9) octobre 2012 transmis par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire tant au pouvoir Législatif qu’au pouvoir Exécutif désignant de nouveaux membres au sein du Conseil Electoral Permanent;

-       Vu les différentes rencontres tenues entre les Pouvoirs Exécutif et Législatif aux fins de permettre la réalisation des prochaines élections ;

-       Considérant qu’au menu de la convocation du Parlement à l’extraordinaire est inscrite la désignation des trois membres du Pouvoir Législatif appelés  à compléter le CEP ;

-       Considérant que le Parlement, avec le Sénat de la République amputé d’un tiers de ses membres, se trouve pour l’instant dans l’impossibilité matérielle de désigner ses trois (3) membres pour la formation du Conseil Electoral Permanent tel que prévu à l’article 192 de la Constitution amendée ;

 

-       Considérant les confusions soulevées par la transmission des deux procès-verbaux du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire désignant de différents représentants  au sein du Conseil Electoral Permanent;

-       Considérant l’obligation constitutionnelle du Chef de l’Etat de veiller au bon fonctionnement des institutions et de s’assurer de l’organisation des compétitions électorales ;

-       Considérant qu’à cette fin, et devant l’impossibilité du Parlement de désigner ses membres, le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif ont entamé des discussions afin de trouver une solution  à  cette crise ;

-       Considérant  qu’en toute  démocratie, l’organisation d’élections libres et crédibles est un attribut de souveraineté et qu’il importe de mobiliser  toutes les ressources disponibles à cette fin ;

-       Considérant que la légitimité des élus dépend grandement de la crédibilité des élections et qu’il convient d’avoir la participation active de tous les secteurs organisés de la société ;

-       De l’ensemble de ces discussions, sous l’égide de la Plateforme « Religions  pour la Paix Haïti »,  faisant office de facilitateur, il a été décidé ce qui suit :

Article 1- Il sera formé un organe chargé de gérer provisoirement  le Conseil Electoral Permanent en vue d’organiser les prochaines élections.

Article 2- Sa dénomination est : Collège Transitoire du Conseil Electoral Permanent. Il est composé de neuf membres dont trois (3) sont désignés par le Pouvoir Législatif, trois (3) par le Pouvoir Exécutif et trois (3) par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.

Article 3- Le mandat du Collège Transitoire du Conseil Electoral Permanent prend fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections.

Article 4- Dans le cadre de cet accord, le Pouvoir Exécutif, si les circonstances l’exigent, pourra obtenir le retrait d’un ou de la totalité de ses représentants déjà désignés et installés au Conseil Electoral Permanent.

Article 5- La Plateforme Religions pour la Paix Haïti conduira, avec le concours des Pouvoirs Exécutif et Législatif, les pourparlers nécessaires devant permettre au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire de résoudre le problème lié à la désignation de ses représentants au sein de l’institution électorale.

Article 6- Le Pouvoir Législatif s’engage, une fois l’accord signé,  à tenir  l’Assemblée Nationale extraordinaire restée pendante, aux fins d’entamer le processus de désignation de ses représentants au Collège Transitoire selon la procédure adoptée par le Parlement.

Article 7- Il sera maintenu entre les parties un dialogue permanent en vue  de s’assurer du suivi dudit protocole qui prend effet dès sa signature et engage la responsabilité des parties.

 

Fait et signé de bonne foi ce vingt-quatre (24) décembre deux mille douze en triple original.

Pour le Parlement :                                              Pour l’Exécutif :

Sénateur Jean William JEANTY                       Me. Grégory MAYARD-PAUL Conseiller Spécial du Président  de la République          

Sénateur Jocelerme PRIVERT

Sénateur  François Lucas SAINVIL

Député Vikens DERILUS

Député Guerda Bellevue BENJAMIN

Pour Religions pour la Paix Haïti : Mgr Pierre-André DUMAS, Coordonnateur

 


Protocole d’accord entre les pouvoirs Exécutif et Législatif

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